SOCIAL CLUB Paquet Marques : clubs, protégez-vous !

PAR MORGANE DUVAL

L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019[1] relative aux marques de produits ou de services transpose en droit interne la directive européenne du 16 décembre 2015[2] et assure la compatibilité du code de la propriété intellectuelle avec le règlement du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (le tout constituant le « Paquet Marques »).

1. Une nouvelle définition de la Marque, la fin de l’exigence de la représentation graphique

Afin de mieux s’adapter aux évolutions techniques en matière de marques, le nouvel article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit désormais la marque comme « un signe servant à distinguer les produits et services d’une personne morale ». Pour être valable, la marque n’aura donc plus à « être susceptible de représentation graphique ». Ainsi, de nouveaux types de signes comme les marques sonores, multimédia ou « de mouvement » (vidéo) pourront donc être enregistrés à titre de marque. L’idée principale, à travers ce nouveau texte, est de répondre au mieux aux évolutions techniques et économiques actuelles.
Selon le considérant n° 13 de la Directive, ces nouvelles catégories de marques devront pouvoir être représentées dans le registre national de façon « claire, précise, facilement accessible, intelligible, durable et objective »[3].
Dès lors, un club souhaitant protéger son jingle ou une animation visuelle doit faire enregistrer ces signes pour qu’ils soient reconnus et protéger comme des marques.

2. Protection accrue des titulaires de droits antérieurs

En tant qu’actifs immatériels d’une entreprise, la marque revêt une importance considérable dans la vie des affaires. L’ordonnance vise également à améliorer l’efficacité des dispositifs de protection des marques en élargissant la liste des droits antérieurs invocables à l’appui d’une opposition[4] ou d’une demande d’annulation d’une marque déjà enregistrée.
Cette nouvelle liste est prévue à l’article L 712-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et comprend désormais : les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine mais également les indications géographiques.
Ainsi, dès lors qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine des produits ou des services ou un risque d’atteinte à la renommée du titulaire d’un droit antérieur, la possibilité d’agir en opposition est ouverte. L’ordonnance procède donc à un élargissement du champ des antériorités opposables et, partant, assure une protection plus efficace aux acteurs économiques qui peuvent bénéficier d’une antériorité sans nécessairement être titulaires d’une marque enregistrée.
Par exemple, cette procédure pourrait intéresser un club qui aurait omis de déposer une marque pour protéger le nom de son club/de son stade ou encore la devise du club.
Au regard du montant des investissements financiers en la matière, de l’impact sur la notoriété des détenteurs de la marque et de l’évolution permanente des stratégies marketing, il était nécessaire d’adapter les outils juridiques et ainsi permettre une meilleure protection du droit de propriété intellectuelle contre les pratiques de pillage et de parasitisme.

1 Prise sur le fondement de l’article 201 de la loi Pacte du 22 mai 2019
2 Rapprochant les législations des États membres sur les marques
3 Une question, soulevée par certains commentateurs, subsiste encore quant aux signes olfactifs et gustatifs
4 L’opposition vous permet d’empêcher l’enregistrement d’une marque nouvelle, si vous estimez que celle-ci porte atteinte à vos droits. Simple et rapide, cette démarche doit être engagée auprès de l’INPI et aboutit, si l’opposition est bien fondée, au rejet de la marque nouvelle

 

 

 

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