Promotion du sport en entreprise : peut mieux faire !

Par MORGANE DUVAL

Par une instruction du 12 décembre 2019, la Direction de la sécurité sociale entend favoriser la pratique du sport en entreprise en posant le principe d’une nouvelle tolérance de ses services quant à l’application de la réglementation relative aux avantages en nature. Si l’intention est louable et s’inscrit dans une tendance sociétale, elle n’en demeure pas moins problématique et source d’incertitude pour les employeurs.

  1. Une tolérance uniquement administrative

Quelle valeur accorder à la circulaire précitée ? Techniquement, l’article LO 111-3 IV du Code de la sécurité sociale dispose « Seules des lois de financement peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale non compensées aux régimes obligatoires de base ». Une circulaire administrative, qui n’a pas été soutenue par la LFSS 2020, ne pose donc qu’une tolérance administrative sans valeur contraignante, qu’une recommandation adressée aux contrôleurs Urssaf.

Dès lors, une sécurisation législative de ce dispositif serait la bienvenue.

  1. Quid du monopole de gestion des représentants du personnel ?

L’autre écueil de cette circulaire est qu’elle porte atteinte au principe du monopole de gestion des activités sociales et culturelles dévolu par l’article L 2312-78 du Code du travail au Comité social et économique (CSE).

La Cour de Cassation est venue préciser la notion générale de l’œuvre sociale en indiquant qu’il s’agit de « toute activité non obligatoire légalement, quels qu’en soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise » (Cass. soc., 13 nov. 1975, n° 73-14.848).

Par ailleurs, un décret du 29 décembre 2017 (codifié à l’article R 231-35 du Code du travail) donne des exemples de ce que peuvent être les activités sociales et culturelles proposées par le CSE. Il peut ainsi s’agir d’activités sociales et culturelles ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive.

Or, lorsque l’employeur « empiète » sur les prérogatives sociales du CSE, ce dernier est fondé à revendiquer la réintégration dans son budget des sommes correspondant aux dépenses ainsi engagées par l’employeur, sommes qu’il pourra utiliser pour un tout autre objet s’il le souhaite. Le cas échéant, cela mettrait un point final à la mise en œuvre de la circulaire.

En l’état, considérons que cette circulaire est une première intention qui demande à être consolidée.

 

 

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