L’agilité du législateur et des instances du football à l’épreuve du Covid

Que ce billet soit l’occasion de remercier et souligner la réactivité de l’ensemble des parties prenantes dans l’édiction des lois et règlements régissant l’activité générale des clubs sportifs et plus particulièrement celles des clubs de football.

Vous trouverez ci-dessous quelques illustrations de l’agilité dont ont su faire preuve le gouvernement, notre Ministère et/ou les instances du football dans le cadre de la gestion des difficultés soulevées par l’épidémie.

Malheureusement, l’instabilité de la situation sanitaire d’aujourd’hui, avec la recrudescence de nouveaux cas de Covid, nous oblige à réfléchir et souhaiter de nouvelles adaptations.

Problématique

Solution ApportéeEt maintenant ?
Absence de tenue des matches de football depuis le 12 mars 2020 et l’arrêt du championnat ont empêché des centaines de milliers de spectateurs de se rendre dans les stades alors qu’ils avaient acheté leur billet 

 

Possibilité d’offrir des avoirs aux spectateurs : Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport : le client se voit proposer une nouvelle prestation dans un délai de 3 mois maximum de l’information faite par le club

 

 

 

 

Difficulté : les clubs sont aujourd’hui dans l’impossibilité, en raison du maintien de la jauge spectateurs à 5000 jusqu’à fin août (sauf autorisation du préfet et pas de visibilité au-delà), de proposer d’ores et déjà de nouvelles prestations…

 

Solution préconisée : prolongation du délai permettant d’offrir aux spectateurs

Période de mercato d’été de 12 semaines consécutives (règle FIFA)FIFA : Possibilité de mettre en place deux périodes de mercato dans la limite cumulée des 12 semainesEn France une première période s’est ouverte du 8 juin au 9 juillet et une deuxième période s’ouvrira du 15 août au 5 octobre 2020
Finales des Coupes de France et de la Ligue les 24 et 31 juillet 2020, ainsi que les phases finales des compétitions européennes (Europa et Champions League) alors que la saison 2019/2020 se terminait le 30 juin 2020 = fin de certains contrats de joueurs 

Mise en place d’une mesure exceptionnelle permettant de prolonger les contrats des sportifs et des entraîneurs afin de terminer les compétitions 19/20 en cours dans la limite de trois mois : Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés :

Finale de la Coupe de la Ligue le 31 juillet OL/PSG

Phases finales compétitions européennes à Lisbonne du 8 au 12 aout (et fin des 1/8ème finales)

 

Ce tableau ne présente pas les mesures de soutien à l’économie mises en place par le Gouvernement au travers des deux premières Loi de finances Rectificatives et du Projet actuellement en discussion. Il faut saluer la mise en place des PGE et des mesures d’exonérations de cotisations patronales et crédit de cotisations prévues par l’article 18 du PLFR 3. On peut regretter toutefois que ces mesures ne s’appliquent pas à l’ensemble des clubs de Ligue 1, 4 d’entre eux en étant exclus du fait de la taille de leurs effectifs salariés (+250).

La situation économique des clubs et de la filière, décrite notamment dans l’article « à la une » de cette Newsletter, nous incite à appeler de nos vœux la prolongation de mesures de soutien ou la mise en place de mesures spécifiques au sport professionnel dans le cadre du plan de relance du Gouvernement français qui sera discuté dès la fin du mois d’août.

Nous sommes notamment favorables, comme l’ensemble des employeurs du sport professionnel, à la réforme du Droit d’image actuellement en vigueur afin de retrouver la compétitivité du Droit d’Image Collectif appliqué en France de 2004 à 2010.

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